Réglementation française

La liste des textes législatifs et réglementaires nationaux présentés ci-dessous n’est pas exhaustive mais comprend les principaux textes qui concernent le domaine de l’eau.

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Par un souci de lisibilité, ces textes ont été regroupés selon plusieurs thèmes. Cliquer sur celui de votre choix :

Des guides méthodologiques pour la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau à l’échelle nationale sont disponibles sur le site du MEEDDAT.

Codes de loi

Dispositions réglementaires générales

  • Loi n°92-3 sur l’Eau du 03 janvier 1992 (article 10) et ses décrets d’application (29 mars 1993). Ces textes renforcent et modifient la législation sur l’eau. « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général ». Les mesures de protection s’appliquent « aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ». Elle dote le bassin d’un instrument de planification, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et prévoit des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local. Plus d’infos concernant la loi sur l’Eau de 1992.
  • Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin). Cette loi institue notamment une procédure de délégation de service public, avec mise en concurrence obligatoire des entreprises.
  • Loi n°95-101 du 02 février 1995 (Loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement. Cette loi institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.
  • Loi n°95-127 du 08 février 1995 (Loi Mazeaud) relative aux marchés publics et délégations de service public. Cette loi prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.
  • Décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau et l’article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l’article 10 de la loi du 03 janvier 1992 (abrogé par le décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007).
  • Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 (JO du 22 avril 2004). Transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Cette loi institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement et fixe les grandes orientations des IXes programmes des agences. Plus d’infos sur la LEMA.
  • Circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n°2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10.

Prélèvements

  • Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992.
  • Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
  • Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement.
  • Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.
  • Décret n°2008-652 du 02 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
  • Circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation.

Installations classées

  • Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées. (Modifié par arrêté du 26 avril 1993 (J.O. 20 mai 1993)).
  • Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 (art L214-1 du Code de l’Environnement).
  • Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
  • Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l’arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Zones de répartition des eaux

  • Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Aspects Qualité / Quantité

  • Arrêté du 06 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (J.O. n° 72 du 25 mars 2001(page 4712).
  • Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
  • Circulaire DCE n° 2005-14 du 26 octobre 2005 relative à la surveillance des eaux souterraines en France, en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
  • Circulaire DCE n° 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du « bon état » pour les eaux souterraines, en application de la directive n° 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ainsi qu’à la définition de valeurs seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire.
  • Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.
  • Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
  • Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.
  • Les arrêtés de gestion quantitative, dits « arrêtés sécheresse » sont disponibles en préfecture (sites Internet de chaque département).

SDAGE / SAGE

  • Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
  • Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Redevances

  • Loi sur l’eau du 16 décembre 1964 Cette loi a établi le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution. Le territoire français a été partagé en six grands bassins hydrographiques, chacun étant doté d’une instance de concertation (le comité de bassin) et d’une agence financière chargée d’une politique incitative (rebaptisée depuis « Agence de l’Eau »). Cette loi comporte un important volet pénal contre les pollueurs. Cependant, son système de redevance original est non conforme à la Constitution ; en effet, les taux des redevances sont décidés non pas par le Parlement mais par les comités de bassin (abrogée par le Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007).

Documents à télécharger

  • Loi 2004-338 du 21 avril 2004 (PDF, 105.9 ko)
    Transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
  • Décret 2007-882 du 14 mai 2007 (PDF, 211.7 ko)
    Décret relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.
  • Décret 2008-652 du 02 juillet 2008 (PDF, 95.9 ko)
    Décret relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
  • Arrêté du 30 juin 2005 (PDF, 52.1 ko)
    Arrêté modifiant l’arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
  • Circulaire DCE 2003/07 du 08 octobre 2003 (PDF, 24 ko)
    Circulaire relative au cahier des charges pour l’évolution des réseaux de surveillance des eaux souterraines en France, en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000.

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