Contexte réglementaire

L’arrêté-cadre sécheresse interdépartemental en vigueur actuellement pour le Nord et le Pas-de-Calais a été signé le 27 avril 2006.

Cet arrêté fixe les seuils de débits des rivières et de niveaux des nappes souterraines représentatifs des niveaux de gravité (vigilance, alerte et crise) de l’état de la ressource en eau, lors des périodes temporaires de faible disponibilité liée à la sécheresse.

Les conditions de franchissement des différents seuils de gravité, au droit des stations de référence hydrométriques et piézométriques du réseau de surveillance sécheresse, y sont également précisées.

L’arrêté-cadre définit également les actions particulières de gestion de l’eau qui peuvent être mises en œuvre, pour chaque unité d’application concernée, en fonction du niveau de gravité de la situation.

Le nouvel arrêté-cadre sécheresse de bassin daté du 15 juillet 2010, impose une mise en cohérence de l’arrêté-cadre sécheresse interdépartemental Nord-Pas de Calais (dont il maintient le principe) dans un délai permettant son application au plus tard pour l’année 2012.